Votre entreprise est confinée ou non ? L’Etat vient de dévoiler pour cette 3ème vague les détails du nouveau dispositif FNE-FORMATION REBOND 2021 qui permet de financer les formations en intégralité ou en partie.

Dernière mise à jour: 2 avril 2021

Toutes nos équipes BONJOUR WORLD, à travers nos 94 sites, sont à votre écoute pour répondre à vos questions sur le NOUVEAU FNE-FORMATION 2021.

COMPRENDRE LE NOUVEAU FNE-FORMATION 2021 EN MOINS DE 89 SECONDES

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  • Quelles entreprises peuvent bénéficier du FNE-Formation 2021? 

Le NOUVEAU FNE-FORMATION 2021 s’est renforcé et est maintenant ouvert:

En 2021, plus de 76% des entreprises sont éligibles au FNE-FORMATION 2021 sont dites « entreprises en difficulté » sur la base des critères de l’article L1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité) à savoir que l’entreprise est affectée par:

  • des difficultés économique caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. A titre d’exemple, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire représente trois trimestres consécutifs pour une entreprise entre 50 et 300 salariés
  • (ou) des mutations technologiques
  • (ou) une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Votre entreprise n’a pas besoin d’être en activité partielle pour bénéficier du FNE-FORMATION 2021 mais vous pouvez trouver plus de détail sur sur l’activité partielle avec le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. 

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  • Quels salariés peuvent bénéficier du FNE-Formation 2021? 

Sont éligibles au nouveau FNE-FORMATION 2021:

  • 100% des salariés au sein d’une entreprise en difficulté économiques au sens de l’article L1233-33 du code du travail (sauf stagiaires et salariés en contrat pro ou d’apprentissage)
  • 100% des salariés au sein d’une entreprise en Activité Partielle (ou APLD) que ces salariés soient en activité partielle ou non (sauf stagiaires et salariés en contrat pro ou d’apprentissage)
  • Que veut dire « une entreprise en difficulté »?

Votre entreprise ainsi que 100% de vos salariés sont éligibles au FNE-FORMATION 2021 si votre entreprise est en difficulté au sens de l’article L1233-33 du code du travail (hors cessation d’activité). Voici les 3 critères (non cumulatifs) qui qualifient votre entreprise en « entreprise en difficulté »:

      1. Entreprise  qui a des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

      1. Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
      2. Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
      3. Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés
      4. Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

    2. Entreprise qui a des mutations technologiques

    3. Entreprise qui a une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

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  • Quelle est la prise en charge pour le FNE-FORMATION 2021?

La prise en charge de tous vos salariés (sauf stagiaires et contrat pro / alternant) varie en fonction du statut et de la taille de l’entreprise en fonction du tableau ci-dessous.

PriseEnChargeFNE2021

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences.

Il n’existe pas de notion de plafond de prise en charge par formation dès lors que « les tarifs sont pratiqués  dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ». Le montant de 1 500 € HT par salarié de mars 2020 ne s’applique plus et les formations peuvent être acceptées au delà de ce montant dès lors qu’elles sont justifiées. 

Une notion de plafond existe pour autant sur l’enveloppe globale par entreprise à hauteur de:

  • 100 000 € HT pour les entreprises de l’agriculture
  • 120 000€ HT pour le secteur de la pêche
  • 800 000 € HT pour les autres secteurs

A titre de rappel, les entreprises en difficulté (au sens du RGEC 2014) au 31 décembre 2019 sont exclues du dispositif.

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  • Quelles sont les formations éligibles avec le FNE-FORMATION 2021?

Les formations doivent être réalisées par un organisme de formation déclaré (ou service de formation interne) et doivent être organisées sous la forme d’un parcours qui peut prendre 4 formes:

      1. Un parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
        Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.
      2. Un parcours  de reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité :
        – changement de métier dans l’entreprise (en mobilisant le cas échéant des fonds de Pro A) ;
        – changement de métier dans une autre entreprise ; la mise en oeuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ». Ce dispositif fait l’objet d’une instruction spécifique.
      3.  Un parcours de compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :
        – nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services ;
        – nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.
      4. Un parcours d’anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.
  • Quand les formations doivent elles avoir lieu avec le FNE-FORMATION 2021? Quelle durée?
QuandFormationFNEFormation2021
  • Si votre entreprise est en situation économique difficile, la formation peut être réalisée pendant cette période et pour une durée maximum de 12 mois. La limite cette période en situation économique n’est pas déterminée dans les textes à l’heure actuelle.
  • Si votre entreprise est en Activité Partielle ou  APLD, la formation doit être réalisée pendant cette période également et pour une durée maximum de 12 mois

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31 Décembre 2021.

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  • Comment demander et obtenir l’aide financière du FNE-FORMATION 2021?
Recevez la synthèse en 1 page en infographie des nouvelles mesures du FNE-FORMATION 2021

L’ensemble de nos 110 experts à BONJOUR WORLD vous accompagnent à 100% dans les démarches administratives et le dépôt des dossiers pour le FNE-FORMATION 2021. Nous avons obtenu 100% des financements pour le compte de nos clients entreprises en 2020 sur plusieurs centaines de dépôt de dossier FNE-FORMATION en 2020. Retrouvez les 6 étapes nécessaires pour le FNE-FORMATION 2021:

  • 1. Demande de subvention
  • 2. Plan d’ensemble ou procédure spécifique sur le portail de votre OPCO
  • 3. Devis de formation de l’Organisme de Formation
  • 4. Validation des salariés qui acceptent leur formation si vous êtes en activité partielle (1)
  • 5. Document justifiant que vous êtes en activité partielle 
  • 6. Réception de la convention tripartite: 1. Votre Entreprise, 2. Organisme de Formation, 3. Etat-OPCO

(1) Si les salariés se forment sur l’activité partielle, ils doivent indiquer à l’entreprise par écrit leur accord. BONJOUR WORLD a un formulaire digitalisé dédié pour cela. Si l’entreprise est en situation économique difficile et que la formation se fait sur le temps de travail, vous n’avez pas besoin de l’accord écrit du salarié (l’émargement sera nécessaire pour autant). Pour une entreprise de moins de 50 personnes, les coûts de formation sont pris en charge à 100% et la rémunération peut être prise en charge sur le Plan de Développement des Compétences.

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  • Est-ce que les formations doivent avoir lieu à distance?

Non, les formations ne sont pas obligatoirement faites à distance. Les conventions nationales prévoient toutes les solutions pédagogiques: présentiel, distanciel, formation en situation de travail…

Les frais annexes liés aux formations en présentiel sont prises en charge partiellement sous format de forfait. La prise en charge des frais annexes comme les coûts d’hébergement, de restauration et de transport s’effectue exclusivement de manière forfaitaire. L’OPCO versera à l’entreprise en ayant fait la demande, un forfait de 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.

BONJOUR WORLD fait grandir les talents dans votre entreprise, sur nos 94 sites à travers la France et à distance. 

  • Quelles sont les obligations pour l’employeur pour bénéficier du financement FNE-FORMATION 2021?
  •  Pour les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
  • Pour les entreprises en Activité Partielle (AP ou APLD), l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation même lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD.
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